Thermo-Rentals : conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

THERMO-RENTALS est un service de SECURETEMP Sarl.

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SECURETEMP Sarl ci-après dénommée « SECURETEMP SARL» et la société cliente, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les conditions générales de vente et de prestations sont remises à l’Acheteur avant la négociation et en constituent la base. SECURETEMP SARL ne peut y renoncer par avance. Les conditions d’achat sont une proposition de l’Acheteur, qui ne peut demander leur mise en œuvre sans négociation sur la base des conditions générales.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente et de prestation.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SECURETEMP SARL, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SECURETEMP SARL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.

Le fait que SECURETEMP SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

SECURETEMP SARL sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales de vente différenciées par catégories d’acheteurs.

L’ Acheteur, conformément à l’article L 442-6,6° du Code du Commerce, a l’obligation de respecter les accords de distribution exclusive ou sélective conclus avec les partenaires locaux.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les relations contractuelles entre SECURETEMP SARL et l’Acheteur seront régies par les documents suivants :

Les présentes conditions générales,
Les documents de SECURETEMP SARL complétant les présentes conditions générales,
Les conditions particulières acceptées par les deux parties,
La commande acceptée par SECURETEMP SARL,
Le bon de livraison,
La facture.

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif sur ces documents et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. SECURETEMP SARL se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tout produit les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

ARTICLE 3 - DEVIS ET COMMANDES

3.1 – Commande.

Les devis de SECURETEMP SARL ont une durée de validité de 1 mois à dater de leur émission.

Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par SECURETEMP SARL.

Toute commande acceptée par SECURETEMP SARL sera réputée entraîner acceptation par l’Acheteur de l’offre de SECURETEMP SARL. L’ Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.

3.2 – Annulation ou modification de commande.

La commande représente l’acceptation de l’offre par l’ Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’ Acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.

Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à SECURETEMP SARL.

Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès de SECURETEMP SARL, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales.

3.3 – Ouverture et maintien de compte, situation financière.

SECURETEMP SARL se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien en compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers, juridiques et, le cas échéant, de garanties.

SECURETEMP SARL réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière de l’Acheteur le justifie.

ARTICLE 4 - PROPRIETE DES ETUDES ET PROJETS ET PROTOTYPES

Les études, dessins, maquettes prototypes et documents de toute nature remis ou envoyés par SECURETEMP SARL à l’Acheteur restent l’entière propriété de SECURETEMP SARL sauf convention particulière contraire signée par les parties.

SECURETEMP SARL conserve intégralement la propriété intellectuelle de ces documents, études, maquettes et prototypes qui ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans son autorisation écrite et préalable. L’Acheteur est tenu de restituer ces documents à première demande.

D’une manière générale, l’Acheteur reconnaît que toutes les informations confidentielles quelles qu’elles soient concernant SECURETEMP SARL, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 – Prix applicables, facturation minimale, catalogue

Les Prix sont en euros, ils s’entendent hors taxes, hors frais de port et au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif.

La modification de tarif sera communiquée à l’Acheteur dans un délai de 1 mois précédant sa mise en application.

Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de produits catalogués est facturée au prix mentionné sur l’accusé de réception de la commande.

SECURETEMP SARL se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison de frais administratifs de traitements des commandes.

5.2 – Remises, rabais, ristournes

Les tarifs, conditions et barèmes de remises sont communiquées par SECURETEMP SARL à l’Acheteur sur simple demande.

Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive.

Les rémunérations qui pourraient être accordées le cas échéant à l’Acheteur ne sont pas régies par les conditions générales de vente. Elles feront l’objet d’un accord séparé, préalable et correspondront à des services commerciaux ou prestations effectivement rendus et proportionnés.

Les ristournes conditionnelles différées ne sont acquises que dans la mesure où l’Acheteur aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

ARTICLE 6 – TRANSPORTS, EMBALLAGE, FRAIS, ASSURANCES

En conséquence du principe de livraison dans les entrepôts de SECURETEMP SARL (article 7.1) et sauf accord particulier, les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

En cas d’expédition par SECURETEMP SARL, l’expédition sera faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’Acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

Tout emballage et/ou tout étiquetage spécifique des produits demandés par l’Acheteur fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’une cotation particulière par SECURETEMP SARL.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 – Conditions de livraison

Les conditions de livraison et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre SECURETEMP SARL et l’Acheteur. A défaut d’accord particulier, les principes suivants seront retenus :

La livraison sera réputée effectuée dans les entrepôts ou magasins de SECURETEMP SARL.
la livraison sera effectuée, soit par la remise directe à l’Acheteur , soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les entrepôts ou magasins de SECURETEMP SARL, à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par SECURETEMP SARL.

Les produits sont emmagasinés et manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, SECURETEMP SARL déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Dans un tel cas, le contrat continue de s’appliquer sans modification et notamment les obligations de paiement des produits demeurent inchangées.

7.2 – Délais

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : acceptation de la commande ou de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à remettre.

Sauf accord contraire, les délais indiqués sont des délais de mise à disposition qui sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SECURETEMP SARL Si la commande indique des délais de livraison, les parties devront prendre en considération les contraintes de logistique émanant de l’Acheteur et des prestataires. Ces délais pourront être remis en compte dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de SECURETEMP SARL, de cas de force majeure telle que définie à l’article 14. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers SECURETEMP SARL, quelle qu’en soit la cause. Si l’enlèvement est à la charge de l’Acheteur, à défaut d’enlèvement dans le délai convenu, SECURETEMP SARL pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’Acheteur, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirer la marchandise.

ARTICLE 8 - RETOURS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré ou de la prestation accomplie par rapport à la commande, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à SECURETEMP SARL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au-delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après contrôles internes auront valeur d’acceptation ou de refus.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable de SECURETEMP SARL . En cas d’acceptation, les marchandises devront être retournées en bon état et dans leur emballage d’origine. L’Acheteur ne pourra prendre prétexte d’un retour de marchandises pour refuser ou différer le paiement de factures dues à SECURETEMP SARL.

Dans le cas de retour de marchandises prétendues défectueuses, il sera procédé gratuitement à leur remplacement si, après vérification, il s’avère que le défaut est dû à un vice de fabrication. Dans la négative, les frais seront facturés à l’Acheteur.

Sous réserve des conditions ci-avant exposées, le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au pris des produits concernés, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE RISQUE

Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport (franco de port ou port dû), la marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Dès prise en charge par le transporteur (même désigné par SECURETEMP SARL) de la marchandise à destination de l’Acheteur, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’ Acheteur fait son affaire personnelle d’une assurance transport en sus des garanties habituelles du transporteur. Il appartient à l’ Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un double du recours exercé auprès du transporteur doit être transmis au Vendeur pour information. Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de SECURETEMP SARL.

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 – Délais et retards de paiement.

Les factures sont payables à l’adresse de SECURETEMP SARL selon les conditions indiquées sur les factures et dans le délai maximal de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées ou acceptées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut, SECURETEMP SARL sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.

En cas de livraisons échelonnées, le non paiement d’une livraison entraîne, pour SECURETEMP SARL, le droit de rétention sur les livraisons à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’une pénalité de retard calculée par application de 3 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SECURETEMP SARL.

10.2 – Escompte

SECURETEMP SARL peut décider d’accorder un escompte pour paiement anticipé. Dans ce cas, le taux d’escompte devra être appliqué à tous les Acheteurs sans discrimination.

En aucun cas l’Acheteur ne pourra s’octroyer un escompte de sa propre initiative. A défaut pour SECURETEMP SARL de lui avoir accordé un escompte, l’Acheteur ne sera pas autorisé à compenser, sous quelque forme que ce soit, une réduction des délais de règlement ou un paiement anticipé par rapport à la date de règlement indiquée sur les factures.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

SECURETEMP SARL conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ; le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L’Acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou détérioration de ces produits ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de SECURETEMP SARL sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée. Toutefois, l’Acheteur est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s’oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai SECURETEMP SARL. Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 12 – RUPTURE ET MODIFICATION DES RELATIONS

En cas :

de vente, cession, mise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce ou de ses produits par l’Acheteur, changement dans la détention de la majorité de son capital, fusion, scission ou apport partiel d’actif – dont l’Acheteur devra informer SECURETEMP SARL – de tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’acceptation d’une traite hors du délai convenu, comme en cas d’insolvabilité, SECURETEMP SARL sera en droit :
de considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
de mettre fin aux contrats en cours ou même de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur et avec les sociétés qui lui sont liées.

ARTICLE 13 – CONDITIONS GENERALES D’ UTILISATION DES MARQUES ET DES SUPPORTS PUBLICITAIRES

Les relations commerciales établies entre SECURETEMP SARL et l’Acheteur ne donnent aucun droit à l’Acheteur sur les marques et tout autre signe distinctif de SECURETEMP SARL. Tous usage par l’ Acheteur de ces marques et autres signes distinctifs doit obtenir l’approbation préalable et écrite de SECURETEMP SARL. L’usage par l’Acheteur de ces marques et signes distinctifs sur les documents commerciaux, annuaires téléphoniques, répertoires professionnels, sites internet et tout autre support publicitaire, est soumis à l’accord préalable et exprès de SECURETEMP SARL.

L’ Acheteur s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion...) sur les produits fournis sous les marques de SECURETEMP SARL sans l’accord exprès et préalable de ce dernier. Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec ceux de SECURETEMP SARL (produit lui-même, conditionnement, marque, logos...) serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.

SECURETEMP SARL se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les Acheteurs.

Le non respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des livraisons, la remise en cause du contrat et/ou une indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 14 – MATERIEL DE PRESENTATION DES PRODUITS SUR LES LIEUX DE VENTE

Les matériels de présentations des produits sont mis à la disposition de l’Acheteur et ne peuvent être utilisés que pour la présentation des produits SECURETEMP SARL, à l’exclusion de tous autres produits. SECURETEMP SARL se réserve le droit, en cas d’infraction constatée, de reprendre immédiatement possession des matériels.

ARTICLE 15 - GARANTIES

15.1 – Etendue

Les produits fabriqués par SECURETEMP SARL et les prestations accomplies par SECURETEMP SARL sont garantis conformes à la réglementation en vigueur et exempts de tous vices de fabrication. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SECURETEMP SARL sera le remplacement gratuit du produit. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de SECURETEMP SARL dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.

15.2 – Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, négligence, stockage dans des conditions anormales, utilisation défectueuse, ou encore par une modification des produits ou marchandises non prévues ni spécifiées par SECURETEMP SARL, sont exclus de la garantie.

15.3 – Dommages intérêts

La responsabilité de SECURETEMP SARL est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et sur une période de une année à compter de la livraison.

SECURETEMP SARL ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers.

ARTICLE 16– FORCE MAJEURE

SECURETEMP SARL est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle chez SECURETEMP SARL ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, indisponibilité de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics, accidents d’exploitation, bris de machine, guerre, tremblement de terre, incendie, SECURETEMP SARL tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas ou évènements de force majeurs.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, à défaut d’accord amiable l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de SECURETEMP SARL, à moins que SECURETEMP SARL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.