Thermo-Rentals : conditions générales de location

Avril 2017

Conditions Générales de Location THERMO-RENTALS

THERMO-RENTALS est un service de SECURETEMP Sarl. La location par THERMO-RENTALS, l’une de ses filiales, l’un de ses agents ou l’un de ses franchisés (ci-après « le Loueur ») de containers isotherme et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « THERMO-RENTALS » ou « SECURETEMP » ou toute autre marque déposée par SECURETEMP, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU CONTAINER AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.

LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT UTILISATEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location

1.1 Réservations

Une réservation porte uniquement sur une catégorie de containers isotherme et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, THERMO-RENTALS n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé (article 14).

1.2 Durée et renouvellement de la location

Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues.

Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs des containers isotherme de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du container.

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le container afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.

Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du container au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du container et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Utilisateur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Utilisateur autorisé.

Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le container aux date et heure convenues.

Le Client est informé qu’à défaut de restitution du container au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A UTILISER LE CONTAINER

En principe, le Client est seul habilité à utiliser le container. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le container loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client dont le nom figure sur le contrat de location. Un supplément est facturé pour chaque utilisateur autorisé.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de container à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS A FOURNIR

3.1 Au moment de la remise du container, le Client et, le cas échéant, tout Utilisateur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence THERMO-RENTALS et y présenter une inscription au registre de commerce ainsi qu’une carte d'identité ou un passeport. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un container à d’autres conditions.

Les sociétés ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur doivent vérifier eux-mêmes si les Utilisateurs autorisés sont en possession des documents demandées et en cours de validité.

3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du container une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du container devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du container.

Pour les containers isotherme de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.

3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.

Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le container.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU CONTAINER ET DE SES ACCESSOIRES

Le container et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Utilisateur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le container et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le container loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU CONTAINER

Le container et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du container et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU CONTAINER ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU CONTAINER. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute remarque afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le Client et tout Utilisateur autorisé s’engagent à prendre soin du container loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers le niveau de la batterie ainsi qu’à s’assurer que le container demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est interdit au Client ou à tout Utilisateur autorisé de procéder à des réparations sur le container loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur. Le Client ou tout Utilisateur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs parties du container pendant la location, de procéder à ses frais (sauf souscription de la limitation de responsabilité optionnelle visée à l’article 10.2.1) et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l'échange des pièces. Dans un tel cas, le Client ou tout Utilisateur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le Utilisateur autorisé d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU CONTAINER

Le Client ou tout Utilisateur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le container loué notamment :

 en dehors des voies carrossables,

 en cas de transport par voie fluviale ou par mer,

 pour le transport de marchandises dangeureuses, sauf pour les containers isothermes dédiées

 pour le transport de personnes

 pour des essais, compétitions ou courses ,

 par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

 pour transporter une charge supérieure aux indications données par le constructeur,

 pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le container ou faire courir un risque anormal à ses utilisateurs et/ou aux tiers,

 dans les pays prohibés par le Contrat de location,

 pour toute sous-location,

 pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

 dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client et tout Utilisateur autorisé sont tenus de respecter les dispositions des lois en vigueures et de s’abstenir de toute utilisation imprudente.

Le Client et tout Utilisateur autorisé s’engagent par ailleurs à garder le container en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le container en conservant auprès d’eux le contrat de location.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT UTILISATEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU CONTAINER. TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES, CAUSANT LA PERTE DU CONTAINER OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINE L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2.

MEME SI LE CLIENT A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES A L’ARTICLE 10.2, TOUTE UTILISATION DU CONTAINER CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT UTILISATEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

Le Client est informé des risques d’utilisation de la glace carbonique et confirme avoir pris connaissance de la fiche de données sécurité du « Dioxyde de carbone solide » et de la « fiche de sensibilisation » pour la manipulation de la glace carbonique.

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU CONTAINER LOUE

Le Client ou tout Utilisateur autorisé devra restituer le container loué au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du container. Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture d’une agence THERMO-RENTALS ou refus du Client, un examen contradictoire du container a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Utilisateur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement du protocole de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Client sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec le protocole de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du protocole de retour auront la valeur juridique d’un document original.

SI LE CLIENT OU TOUT UTILISATEUR AUTORISE SOUHAITE PROCEDER A UNE RESTITUTION EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE D’UNE AGENCE THERMO-RENTALS, IL LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. Ainsi, même si le container est garé par le Client ou tout Utilisateur autorisé sur le parking de l’agence et que le contrat a été le cas échéant déposées dans la boîte aux lettres de l’agence, le container reste sous la responsabilité du Client ou de tout Utilisateur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du container par le Loueur. DANS CE CAS AINSI QUE DANS L’HYPOTHESE OÙ LE CLIENT REFUSE DE PROCEDER A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L’ETAT DU CONTAINER, LES CONSTATATIONS REALISEES PAR LE SEUL LOUEUR SUR L’ETAT DUDIT CONTAINER SERONT OPPOSABLES AU CLIENT AINSI QU’A TOUT UTILISATEUR AUTORISE. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout Utilisateur autorisé ou occupant du container dans celui-ci.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

9.1 Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

Tout container loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le container, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Utilisateur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du container) et dans la réalisation desquels le container loué est impliqué.

Le Client ou tout Utilisateur autorisé, en position de utilisateur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le container ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Utilisateur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

 pour les dommages causés par le Client ou tout Utilisateur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le container loué,

 pour les dommages subis par les personnes utilisatrices lorsque l’utilisation n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,

 d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,

 en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

 en cas d’utilisation du container loué pour des essais,

 en cas de tentative de suicide,

 en cas de tentative d’escroquerie,

 en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Utilisateur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

9.2 Assurance optionnelle

En souscrivant à cette assurance optionnelle lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de régler un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) au tarif en vigueur et bénéficie des garanties couvrant les dommages corporels des utilisateurs du container selon les conditions particulières communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.

Ces garanties ne s’appliquent pas:

• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

• en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou de tout Utilisateur autorisé,

• en cas de violation des dispositions du Code de la route,

• en cas d’utilisation du container loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :

o en dehors des voies carrossables,

o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,

o pour le transport de personnes,

o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

o pour transporter une charge supérieure aux indications données par le constructeur,

o pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le container ou faire courir un risque anormal à ses utilisateurs et/ou aux tiers,

o pour pousser ou remorquer un autre container,

o dans les pays prohibés par le Contrat de location,

o pour toute sous-location,

o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

o dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;

• en cas de tentative de suicide ou de suicide,

• en cas d’utilisation avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,

• en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL,

• en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL,

• en cas de tentatives d’escroquerie,

• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le Contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,

• pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,

• en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires.

9.3 Durée de validité et champ d’application des assurances

La garantie consentie le cas échéant par le Loueur au titre de la « Protection utilisateurs» n’est en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et pour les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client et tout Utilisateur autorisé perdent le bénéfice de cette garantie.

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU CONTAINER

10.1 Principe de responsabilité du Client et de tout Utilisateur autorisé

LE CLIENT ET TOUT UTILISATEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU CONTAINER AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Utilisateur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du container, une indemnité d’immobilisation du container et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au container loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du container, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du container.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par THERMO-RENTALS.

ATTENTION : Les containers isothermes du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au container lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Utilisateur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du container au moment du sinistre.

Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client ou de tout Utilisateur autorisé soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »). CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, DONT LES CONDITIONS FIGURENT A L’ARTICLE 10.2 CI-APRES, NE SONT PAS DES ASSURANCES.

10.2 Limitations de responsabilité optionnelles

L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.

10.2.1 Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision » - « LDW »)

En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle Protection vol et collision lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Utilisateur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le container et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et collision »).

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Protection vol et collision – LDW.

Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le container ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. LE MONTANT DE LA FRANCHISE SERA FACTURE PAR LE LOUEUR POUR CHAQUE DOMMAGE SI CEUX-CI N’ONT AUCUN LIEN ENTRE EUX.

10.2.2 Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux roues et aux ouvrants (« Protection roues et ouvrants » - « GT »)

Comme il ressort de l’article 10.2.1 des présentes CGL, les dommages subis aux roues et ouvrants sont exclus de la Protection dommages.

En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle roues et ouvrants lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors avec tout Utilisateur autorisé d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les roues et les ouvrants (portes, couvercles, charnières).

10.2.3 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision – LDW » et « Protection roues et ouvrants» - « GT »

Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :

 en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

 en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Utilisateur autorisé (par exemple clés laissées dans le container),

 en cas de violation des dispositions d’utilisation et règles en vigueur.

 en cas d’utilisation du container loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :

o en dehors des voies carrossables,

o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,

o pour le transport de personnes à titre onéreux,

o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

o pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,

o pour pousser ou remorquer un autre container,

o dans les pays prohibés par le Contrat de location,

o pour toute sous-location,

o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

o dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;

 en cas de tentative de suicide ou de suicide,

 en cas de conduite avec un permis de utiliser périmé, suspendu ou retiré,

 en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,

 en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,

 en cas de tentative d’escroquerie,

 en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,

 pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,

 pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Utilisateur autorisé transportés dans le container,

 pour les dégradations intérieures,

 pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,

 en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,

 pour les dommages causés aux parties supérieures du container, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,

 pour les dommages causés aux parties inférieures du container pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,

 en cas de vol du container par les préposés du Client ou de tout Utilisateur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,

 au vol des effets et des marchandises du Client ou du Utilisateur autorisé transportés dans le container.

COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT UTILISATEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU CONTAINER (NOTAMMENT DES CONTAINERS UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU CONTAINER OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.

10.2.4 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Utilisateur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL.

ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

11.1 Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le container - (le « Sinistre »), le Client ou tout Utilisateur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

 avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,

 prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,

 remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée,

sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.

La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

 les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,

 le nom et l’adresse des éventuels témoins,

 le cas échéant le numéro d’immatriculation du container tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Utilisateur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le container, sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.

Le Client ou tout Utilisateur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du container, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Utilisateur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1.

Le contrat original du container doit par ailleurs être restitué au Loueur. En cas de vol ou du contrat original, le Client ou tout Utilisateur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, leur non-restitution entraîne la perte du bénéfice des Limitations de responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1. En outre, en l’absence de déclaration du vol, les loyers dus par le Client continuent à courir.

ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un container font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le container impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du container. Le Client ou tout Utilisateur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du container à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Utilisateur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du container selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Client ou tout Utilisateur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : THERMO-RENTAL, Securetemp Sarl, Service Sinistres, 23, avenue de la République 57800 FREYMING-MERLEBACH ou par courriel à contact@egmoulding.com

Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages.

Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au container loué, à hauteur du montant à sa charge.

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1 Prix de la location – Frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s'applique à toute la durée de la location.

LE CLIENT ET TOUT UTILISATEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :

 Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus.

Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le container est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due.

 Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :

 la participation aux frais de mise en circulation du container,

 les surcharges d’emplacement pour les locations effectuées au départ d’une agence située chez un dépositaire THERMO-RENTALS.

 le supplément « glace carbonique ».

 Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :

 Le prix journalier de la garantie « Protection utilisateurs » et des Limitations de responsabilité optionnelles,

 Le prix journalier de la location des accessoires (batterie, système de régulation de température, glace carbonique etc.),

 Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour,

 Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du container à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,

 Le prix de glace carbonique correspondant à un plein du container loué en cas de conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « glace carbonique prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel glace carbonique restant à la restitution du container ne donne pas lieu à remboursement.

LE CLIENT ET TOUT UTILISATEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :

 sauf achat de l’option « glace carbonique prépayé », le prix de la glace carbonique si le container n’est pas rendu avec au moins le même niveau de glace carbonique que lors de la remise du container ; dans ce cas, le Loueur refacturera la glace carbonique manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence,

 tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du container au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Utilisateur autorisé (mauvais fonctionnement du container suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Utilisateur autorisé),

 des frais de détérioration du container ; des frais de remplacement,

 tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction, d’une mise en fourrière du container ou de l’appréhension du container par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,

 les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route (article 15),

 tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au container qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage.

13.2 Conditions de paiement

Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d'échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du container loué. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quinze (150) euros. Pour les commerçants, le montant de cette indemnité est porté à quarante (400) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le container devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du container, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

13.3 Garanties de paiement

Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 60 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 500 euros par container. Cependant, pour les containers isotherme de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.

Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

ARTICLE 14 – LOCATIONS AU TARIF PREPAYE (« PREPAID »)

Le Client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation (« Location au tarif prépayé »).LE CLIENT DEVRA SE MUNIR AU MOMENT DE LA REMISE DU CONTAINER DE LA CARTE BANCAIRE OU LA CARTE DE CREDIT UTILISEE LORS DE LA RESERVATION.

Pour ces Locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location c'est à dire avant la prise de possession effective du container. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification.

En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au Loueur en cas de modification d’une réservation pour une Location au tarif prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au Client.

La durée maximale d’une location au tarif prépayé, renouvellement compris, est de 60 jours.

En cas d’annulation d’une réservation pour une Location au tarif prépayé, le prix de la location déjà versé sera remboursé après déduction d’un dédit dû au titre de l’annulation, dont le montant correspond au maximum au prix de trois (3) jours de location. Le Client obtient communication des frais d’annulation le cas échéant applicables à sa réservation avant qu’il ne la confirme définitivement. Les annulations peuvent être effectuées en ligne sur le site de THERMO-RENTALS. A défaut d’annulation, si le Client ne se présente pas pour se faire remettre le container loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au Loueur dans son intégralité. Pour les Contrats de location au tarif prépayé conclus en France pour un départ de la location dans un autre pays, le Loueur agit uniquement en tant que mandataire du membre du réseau THERMO-RENTALS établi dans ce pays.

ARTICLE 15 – REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Client ou tout Utilisateur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du container, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Utilisateur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Utilisateur autorisé.

Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion par infraction traitée.

Par ailleurs, si le Loueur est amené payer directement aux lieu et place du Client ou Utilisateur autorisé, le Loueur est en droit de refacturer le Client du montant de l’amende payé et des frais de gestion.

ARTICLE 16 – FACTURATION ELECTRONIQUE

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, le Client devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela été convenu – de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l’a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres. Le Client supporte alors les coûts liés à la transmission des factures en format papier.

Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

ARTICLE 17 –TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Utilisateur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout Utilisateur autorisé acceptent que le Loueur ainsi que les sociétés du groupe THERMO-RENTALS puissent utiliser leurs données. En outre, certains containers isotherme peuvent être équipés par le constructeur ou le propriétaire d’un système de géolocalisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et tout Utilisateur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits containers isotherme. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.

Le Loueur dispose également d’un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant ainsi qu’aux sociétés du groupe THERMO-RENTALS de ne pas autoriser la location aux personnes concernées. Le Loueur peut transmettre certaines des données collectées à cet égard aux autres adhérent, leur permettant également de refuser la location.

Le Loueur, adhérent peut transmettre des données nominatives concernant le Client, en relation avec le Contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérente, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Client en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tout Utilisateur autorisé disposent d'un droit d’opposition, d'accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.

ARTICLE 18– RESILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le container devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du container à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du container et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Utilisateur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Utilisateur autorisé.

ARTICLE 19 –ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de METZ.